Conditions générales d’utilisation
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) régissent l’accès et l’utilisation de VaikaParts, plateforme de mise en relation entre les personnes recherchant des pièces automobiles (acheteurs) et les vendeurs, garages, mécaniciens ou casses susceptibles d’y répondre (vendeurs). Elles s’appliquent à toute personne utilisant la plateforme. La version applicable est celle accessible lors de l’utilisation du service.
Article 2 — Rôle de VaikaParts
VaikaParts organise la diffusion des demandes, la présentation des offres et, après paiement des frais de mise en relation, l’accès aux coordonnées du vendeur. VaikaParts n’est ni le vendeur de la pièce, ni l’acheteur, ni le transporteur, ni l’intermédiaire de paiement du prix de la pièce. La vente, le paiement de la pièce, la livraison, la garantie et tout accord relatif à la pièce sont conclus directement entre l’acheteur et le vendeur, hors de la plateforme.
Article 3 — Création et sécurité du compte
L’utilisateur fournit des informations exactes, à jour et complètes. Il conserve ses identifiants et son mot de passe confidentiels et demeure responsable des actions réalisées depuis son compte, sauf usage frauduleux non imputable. Toute suspicion d’accès non autorisé doit être signalée sans délai à l’assistance. Il est interdit de créer un compte au nom d’un tiers, de fournir un faux numéro ou de communiquer les données personnelles d’autrui sans autorisation.
Article 4 — Demandes et offres
L’acheteur décrit son besoin avec suffisamment de précision : pièce recherchée, véhicule, modèle, année, photos ou références disponibles. Le vendeur ne publie que des offres sincères, disponibles et conformes à la description fournie ; il indique notamment le prix, l’état et les conditions utiles. Une offre ne constitue pas une expertise technique par VaikaParts. L’acheteur doit vérifier avec le vendeur la compatibilité, l’état réel, la disponibilité, le prix final, la garantie éventuelle et les conditions de remise ou de livraison avant tout achat.
Article 5 — Frais de mise en relation et paiement manuel
La consultation des demandes et des offres est distincte des frais de mise en relation. Lorsque ce service est proposé, l’acheteur paie les frais affichés sur la page de transaction afin de demander le déblocage des coordonnées d’un vendeur pour une offre donnée. Le montant actuellement affiché pour ce service est de 3 000 Ariary. Les frais de transfert Orange Money et de retrait, distincts de ce montant, restent à la charge de l’utilisateur. Le paiement est réalisé manuellement vers le numéro affiché dans la page de transaction ; seul le montant exact demandé au titre du service est pris en compte. VaikaParts ne demande jamais le code secret Orange Money ni le mot de passe d’un utilisateur.
Article 6 — Vérification et déblocage des coordonnées
Après la demande de déblocage, le paiement peut être soumis à une vérification manuelle. Tant que son statut n’est pas validé, les coordonnées du vendeur ne sont pas accessibles. Une fois le paiement confirmé, les coordonnées peuvent être affichées dans le compte de l’acheteur et envoyées par SMS selon les paramètres et disponibilités du service. Un paiement non retrouvé, incomplet ou envoyé à un mauvais numéro ne permet pas le déblocage. Les coordonnées débloquées sont réservées à l’utilisateur concerné et ne doivent pas être revendues, publiées ou utilisées à des fins de prospection non sollicitée.
Article 7 — Règles de conduite et contenus interdits
Il est interdit d’utiliser VaikaParts à des fins illicites, de publier des informations mensongères, des annonces frauduleuses, des contenus diffamatoires, violents ou portant atteinte aux droits de tiers, d’usurper une identité, de contourner le système de mise en relation ou de tenter d’accéder sans autorisation aux comptes et données d’autrui. VaikaParts peut retirer un contenu, suspendre ou fermer un compte en cas de manquement, de risque de fraude, d’atteinte à la sécurité ou d’obligation légale, dans le respect des règles applicables.
Article 8 — Responsabilités
Chaque vendeur est responsable de l’exactitude de ses offres, de la disponibilité, de l’origine, de la conformité et des conditions de vente de ses pièces. Chaque acheteur est responsable de ses choix, de la vérification de la compatibilité de la pièce et de la prudence adoptée avant toute remise de fonds ou de bien. VaikaParts ne garantit pas qu’une offre restera disponible, qu’une pièce sera compatible, ni que la vente entre les parties sera conclue ou exécutée. Dans les limites permises par le droit applicable, VaikaParts ne répond que des dommages directs résultant d’un manquement qui lui est personnellement imputable.
Article 9 — Données personnelles
VaikaParts traite les données nécessaires au fonctionnement des comptes, aux demandes, aux offres, à la mise en relation, à la sécurité et à l’assistance. Les coordonnées complètes du vendeur ne sont communiquées à l’acheteur qu’après le déblocage autorisé. Les modalités de traitement, les droits des utilisateurs et les contacts dédiés sont présentés dans la Politique de confidentialité.
Article 10 — Propriété intellectuelle
La marque VaikaParts, l’interface, les textes, graphismes, logos, logiciels, bases de données et autres éléments de la plateforme sont protégés par les droits applicables. Sauf autorisation écrite préalable, toute reproduction, extraction, réutilisation ou exploitation au-delà de l’usage normal de la plateforme est interdite. Les utilisateurs conservent leurs droits sur les contenus qu’ils publient, tout en accordant à VaikaParts les droits strictement nécessaires à leur affichage et au fonctionnement du service.
Article 11 — Disponibilité, évolution et suspension du service
VaikaParts peut faire évoluer, maintenir, interrompre temporairement ou suspendre tout ou partie de la plateforme pour des raisons techniques, de sécurité, de maintenance ou d’évolution du service. La plateforme ne garantit pas une disponibilité continue ni l’absence d’erreur. Les utilisateurs sont responsables de leur équipement, de leur connexion et des coûts éventuels facturés par leur opérateur.
Article 12 — Réclamations, droit applicable et litiges
Toute réclamation relative à la plateforme ou aux frais de mise en relation doit être adressée à contact@vaikaparts.mg en indiquant la référence concernée, la date et les éléments utiles, sans communiquer de mot de passe ni de code secret. Les litiges relatifs à la pièce, à son prix, à sa livraison ou à sa garantie doivent être traités directement entre l’acheteur et le vendeur. Les présentes CGU sont soumises au droit malgache, sous réserve des dispositions impératives applicables.